Rachat de dettes

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de dette et les solutions de refinancement

Toutes les dettes personnelles, peuvent faire l’objet d’un rachat de crédit. Cependant, il y a lieu d’agir avec discernement :

  • Le rachat de dettes professionnelles d’une profession libérale, d’un commerçant ou d’un artisan ne font généralement pas l’objet d’un rachat, car ils font l’objet d’autres montages financiers différents du rachat de crédit. En revanche, certaines « anciennes » dettes professionnelles peuvent être inclues dans le rachat. Prenons l’exemple d’une personne qui a arrêté son activité libérale ou similaire et qui est maintenant salariée ou retraitée. Les anciennes dettes professionnelles n’ont pas été remboursées et il n’y a pas eu de liquidation judiciaire ; la fermeture de l’activité professionnelle s’est faite « en douceur ». Ces prêts vont donc faire l’objet d’un rachat de dettes. Le prêteur s’assurera dans ce cas de faire le tour de l’ancienne situation professionnelle et de l’existence éventuelle de dettes envers les caisses de retraite et de cotisations obligatoires, qui si elles subsistent, seront incluses dans le rachat;
  • Rachat de dettes personnelles, tout comme les prêts à la consommation et les crédits revolving, peuvent être repris. Tout comme le montant de votre découvert bancaire qui va être intégré dans le rachat de crédits ;

On différenciera néanmoins :

  • Le rachat de dettes personnelles qui sont relatives au retard de paiement de mutuelle, d’une facture de fioul ou de garagiste qui seront incluses dans le rachat de crédit.
  • Le rachat de dettes familiales pour lesquelles seront demandés un document écrit de la personne qui a prêté ainsi que la copie de sa carte d’identité seront aussi incluses dans le regroupement de crédits. La vérification des signatures entre la pièce d’identité et l’attestation fournie, justifiera ainsi l’origine de son auteur.

Le prêt entre particuliers est défini par l’article 1326 du Code civil qui fait obligation de constater par écrit le montant du prêt en identifiant les 2 parties. De plus, la loi exige un écrit pour tout prêt d’un montant supérieur à 1 500 euros. En effet, beaucoup d’emprunteurs de mauvaise foi ont refusé de rembourser le prêt ou ont indiqué qu’il s’agissait d’un don. Les tribunaux présument toujours qu’il s’agit d’une donation en l’absence d’écrit ; beaucoup l’ont appris à leurs dépens. Le fisc, de surcroît, demande à ce que l’opération lui soit signifiée via l’imprimé numéro 2062, dès lors que le montant est supérieur à 760 euros. Ce qui explique pourquoi un document devra être produit dans le cas d’un rachat de crédits incluant le rachat d’une dette familiale.

  • Le rachat de dettes fiscales. Une simple majoration sur l’avis d’imposition fera l’objet d’une demande du prêteur à fournir un BSF (Bordereau de Situation Fiscale). Ce document, délivré immédiatement et gratuitement à votre Trésorerie, reprendra le cas échéant tous les paiements effectués eu égard à vos obligations (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…) et indiquera le solde que vous devez, solde intégré dans le rachat de crédits. Si un redressement fiscal a eu lieu et que vous ne l’avez pas encore réglé, celui-ci sera aussi indiqué et repris avec l’opération de rachat de crédit,
  • Le rachat de dettes au titre de caution. Il n’existe pas encore en France de registre reprenant pour un individu donné le listing de tous ses engagements de caution. Aussi, même si vous vous êtes porté caution pour une dizaine d’amis ou de membres de votre famille, personne ne le saura le temps que vous ne le direz pas. Si vous vous êtes porté caution pour un ami et que les tribunaux vous demandent de vous acquitter d’une certaine somme, celle-ci peut en effet être incluse dans l’opération de rachat de dettes.