Rachat de dettes

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de dette et les solutions de refinancement

Généralement toutes les dettes dites personnelles peuvent faire l’objet d’une opération de rachat de crédit. Cependant, il s’agit de faire preuve de discernement.

  • Les dettes professionnelles, pour les professions libérales, les commerçants ou les artisans, généralement ne font pas l’objet de rachat. En effet, ils font l’objet de montages financiers autres. Par contre, cette dettes professionnelles dites anciennes peuvent êtres inclues dans le rachat de dettes. Prenons l’exemple d’une personne qui a arrêté son activité libérale ou similaire et qui est maintenant salariée ou retraitée. Les dettes professionnelles anciennes n’ont fait l’objet d’aucun remboursement et aucune liquidation judiciaire n’a été prononcée.  ; la fermeture de l’activité professionnelle s’est faite « en douceur ». Ces prêts vont donc faire l’objet d’un rachat de dettes. Le prêteur s’assurera dans ce cas de faire le tour de l’ancienne situation professionnelle et de l’existence éventuelle de dettes envers les caisses de retraite et de cotisations obligatoires, qui si elles subsistent, seront incluses dans le rachat;
  • Rachat de dettes personnelles, tout comme les prêts revolving et les crédits à la consommation, peuvent être repris. Tout comme le montant de votre découvert bancaire qui va être intégré dans le rachat de crédits ;

On différenciera néanmoins :

  • Le rachat de dettes personnelles concernant au retard de de mutuelle santé, de garagiste ou d'une facture de fioul qui pourront être incluses dans le rachat de prêt.
  • Dans le cadre de rachat de dettes dites « familiales », il sera demandé un document écrit du prêteur accompagné de la copie de sa pièce d’identité. Les deux documents seront inclus dans le regroupement de prêts.  La vérification par comparaison des signatures entre l’attestation fournie et la pièce d’identité certifiera l’origine de son auteur. 

Le prêt entre particuliers est défini par l’article 1326 du Code civil qui fait obligation de constater par écrit le montant du prêt en identifiant les 2 parties. De plus, la loi exige un écrit pour tout prêt d’un montant supérieur à 1 500 euros. En effet, beaucoup d’emprunteurs de mauvaise foi ont refusé de rembourser le prêt ou ont indiqué qu’il s’agissait d’un don. En cas d’absence d’écrits, le tribunal présume toujours qu’il s’agit d’une dotation et nombreux sont ceux qui l’ont appris à leurs dépens. Le fisc, de surcroît, demande à ce que l’opération lui soit signifiée via l’imprimé numéro 2062, dès lors que le montant est supérieur à 760 euros. Ce qui explique pourquoi un document devra être produit dans le cas d’un rachat de crédits incluant le rachat d’une dette familiale.

  • Le rachat de dettes fiscales. Une simple majoration sur l’avis d’imposition fera l’objet d’une demande du prêteur à fournir un BSF (Bordereau de Situation Fiscale). Ce bordereau, délivré gratuitement et immédiatement à votre Trésorerie, reprendra le cas échéant tous les paiements effectués eu égard à vos obligations (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…) et indiquera le solde que vous devez, solde intégré dans le rachat de crédits. Si un redressement fiscal a eu lieu et que vous ne l’avez pas encore réglé, celui-ci sera aussi indiqué et repris avec l’opération de rachat de crédit,
  • Le rachat de dettes au titre de caution. Il n’existe pas encore en France de registre reprenant pour un individu donné le listing de tous ses engagements de caution. 

    Donc, si vous vous portez caution pour les membres de votre famille ou pour une douzaine d’amis, personne ne pourra le savoir tant que vous ne le signifierez pas. Dans le cas où vous vous êtes porté caution pour une connaissance ou un ami et que le tribunal vous demande de vous acquitter de la somme, cette dernière peut être incluse dans une solution de rachat de dettes.