Tout comprendre sur le rachat de crédits

Quel est le cadre juridique encadrant le rachat de crédits ?

Les opérations de rachat de crédit sont, en effet, soumises aux mêmes dispositions légales que les crédits en général. La seule différence réside dans le fait que la nature de leur contrat peut parfois mener à des confusions, voire à des incompréhensions. Un rachat de crédit sous forme de prêt personnel sera par exemple soumis aux mêmes règles qu’un prêt à la consommation classique. En l’occurrence, il s’agit de respecter essentiellement le fameux délai de rétractation de 14 jours en vigueur, pour ces dossiers hors loi Scrivener.

Dans le cas d’un rachat de crédit avec garantie, ce seront les dispositions applicables aux prêts immobiliers (loi Scrivener) qui seront retenues. On retiendra notamment le délai de réflexion de 10 jours francs entre les dates de réception et d’acceptation de l’offre de prêt, sans oublier les pénalités exigibles en cas de remboursement anticipé.

Autre particularité depuis la mise en place de la nouvelle loi Lagarde :

  • Si la partie des prêts immobiliers dépasse 60 % du montant du prêt, c’est alors la réglementation des crédits immobiliers qui s’appliquera ;
  • Si en revanche, moins de 60 % de crédits immobiliers sont à racheter, c’est la réglementation des crédits à la consommation qui s’appliquera.

 Quel est le délai normal pour l’étude d’un dossier de rachat de crédits ?

Prétendre obtenir en ligne sur Internet un accord à sa demande de prêt est faux. Certes, l’outil électronique permet d’obtenir un avis de principe, mais votre demande de prêt passe systématiquement devant un comité d’engagement de la banque prêteuse, ce qui rend obligatoire un délai d’instruction. De sorte qu’un accord en rachat de crédit peut prendre plusieurs jours, voire parfois plusieurs semaines en cas de pièces manquantes.

Pour les prêts hypothécaires ou cautionnés, les délais peuvent être supérieurs, car la plupart des banques diligentent en plus de l’attestation de valeur du bien qui est demandée, une expertise dudit bien avant de donner un accord, ce qui rallonge les durées.

Dans les deux cas de figure, l’avis de principe n’a nullement valeur d’acceptation de votre demande de prêt. Attendez donc les offres avant de vous positionner et considérez l’accord de principe uniquement comme un élément rassurant…

Après réception de l’offre de prêt et acceptation de celle-ci, il faut purger les délais légaux de rétractation, afin que le décaissement du prêt soit effectif. En cas de prêt hypothécaire, c’est le notaire qui a en charge de régler chaque créancier ; il faut alors veiller à la diligence d’exécution du notaire.

Evidemment, toutes ces charges et attributions sont prises en compte par MODERATIO afin que l’emprunteur n’ait pas à s’inquiéter du bon déroulement de son dossier.

Quels documents à fournir ?

Faire un dossier de rachat de crédit n’est guère plus compliqué que faire une demande de crédit. Certes, chaque organisme financier, banque ou établissement de crédit a ses propres formulaires, mais certains documents sont à la fois obligatoires et officiels pour qu’une procédure de rachat de prêt suive son cours.

Téléchargez la liste des documents à fournir

Quels éléments sont pris en compte par le prêteur ?

  • L’âge : Avec la date de naissance de l’emprunteur, les fichiers de la Banque de France sont immédiatement consultés.

Un rachat de crédits est avant tout un emprunt qui est déterminé sur une durée. En fonction de l’âge, on va s’interroger quant à l’éventuel passage à la retraite pendant la durée du prêt et l’éventuelle baisse de revenus qui va en découler. Le prêteur calculera alors le taux d’endettement en anticipant la baisse de revenus.

Deuxièmement, plus l’emprunteur est âgé, plus le coût de l’assurance sera élevé, puisque les assureurs ajustent leur tarification en fonction de la table de mortalité. Cependant, toutes les compagnies d’assurance acceptent un âge de 75 ans en fin de prêt, voire 85 ans pour une partie. Bien sûr, des questionnaires médicaux vous seront demandés, mais étant donné que seul le risque décès est assurable, la majoration du tarif ne concernera que la prime-décès, puisque les autres garanties, telles que l’arrêt de travail ou l’invalidité, ne seront pas prises en compte.

  • La nature de sa résidence principale : Pour être éligible à un rachat de crédits, il faut avoir une résidence en France. Les taxes d’habitation et taxes foncières permettent de justifier de sa qualité ou non de propriétaire immobilier. Pour les prêts avec garantie hypothécaire, le bien pris en garantie devra obligatoirement être en France métropolitaine. N’imaginez pas pouvoir donner en garantie un bien en Espagne ou un bien en Nouvelle Calédonie ; le prêteur refusera cette garantie. Et pour cause…À tout moment, le prêteur doit, s’il a un doute sur la valeur du bien immobilier, aller le voir pour de bon. Les directions financières des banques n’ont pas prévu de payer des billets d’avion à leur personnel, pour cela.
  • Les revenus : L’avis d’imposition permet de constater les revenus imposables ; c’est toujours cette base de revenus qui est prise en compte par les prêteurs. Exit donc les 200 euros donnés par le voisin pour avoir sorti son chien pendant les vacances, les 500 euros payés en espèces par la voisine à qui on a refait la salle de bains pendant les week-ends… Seule la rente AT (Accident du Travail) qui n’est pas imposable mais qui est pérenne pourra dans certains cas être prise en compte.

Pour les professions indépendantes, commerciales, artisanales, le prêteur s’assurera d’un minimum de trois années d’activité, vérifiera que le revenu est constant ou en hausse, et prendra le plus souvent la moyenne des 3 dernières années.

  • Les comptes bancaires : En France, en 2014, il n’existe pas de fichier nominatif listant toutes les souscriptions de comptes bancaires. Certes, des recoupements au sein des groupes bancaires peuvent être effectués. À travers les trois derniers mois de vos comptes bancaires, le prêteur se fera une opinion quant à vos habitudes de consommation et de gestion. Il est important à cette étape de lui présenter la totalité des comptes existants, y compris comptes épargnes, pour ne pas faire naître en lui la suspicion d’avoir dissimulé d’autres crédits sur d’autres comptes. La confiance doit être réciproque.

Il est préférable de ne pas avoir souscrit de nouveaux crédits ou de nouveaux décaissements dans les crédits renouvelables lors des 3 mois précédents la demande de rachat de crédit, afin de ne pas être considéré comme comportement à risque.

 Qui peut prétendre à un rachat de crédits ?

Le rachat de crédits s’adresse à toutes les personnes physiques qui ont trop de crédits et qui veulent rééquilibrer durablement leur budget tout en dégageant plus de revenus disponibles pour vivre mieux. Il n’est donc pas proposé aux personnes morales (sociétés, associations…) qui disposent d’autres outils financiers.

Il subsiste de nombreuses idées reçues. Bien souvent les retraités pensent qu’il faut être obligatoirement salarié, les locataires pensent qu’il faut être impérativement propriétaire et une grande partie d’emprunteurs pense qu’il faut être en situation de surendettement pour effectuer un rachat de crédits. En réalité, ces solutions financières s’adaptent à tous les profils d’emprunteurs.

Le rachat de crédit est par définition une opération de crédit. Ce qui signifie qu’il faut percevoir des revenus réguliers et pérennes, pour pouvoir s’acquitter du bon règlement de ce crédit auprès du prêteur. Le rachat de crédits s’adresse bien sûr aux personnes trop endettées qui étouffent sous la charge mensuelle du cumul des crédits souscrits mais c’est aussi une solution financière pour toutes personnes qui souhaitent retrouver un peu plus de pouvoir d’achat.

Le rachat de crédits s’impose donc comme un outil de gestion budgétaire qui permet aux ménages français de gagner du pouvoir d’achat, d’améliorer leur situation financière, tout en retrouvant de la souplesse dans leur budget mensuel… Ceci permet de relancer la consommation qui reste le moteur principal de la croissance.